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" Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 60
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1881 - 1856 pages
...arbres à basse tige ne peuvent être plantes qu à la distanced un demi-métré de la même ligne. 3. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. 4. Le propriétaire des arbres plantés proche le fonds voisin n'a pas le droit de conserver les branches...
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Bulletins d'arboriculture, de culture potagère et de floriculture

1882
...arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. « Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. « Si ce sont les racines...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...mitoyens. L'article (У72 s'exprime ainsi: « Le voisin peut exiger que les arbres et haies piaules à une moindre distance soient arrachés. Celui sur...propriété duquel avancent les branches des arbres des voisins, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Vous voyez qu'ici il ne s'agit que...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. (Même loi.) — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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Bulletin

Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1883
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. AKT. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...mètre, 30) de la limite du terrain. Art. 523. — Le voisin peut exiger que les arbres, haies et ceps plantés à une moindre distance soient arrachés....ces branches. Si ce sont les racines qui avancent, il a le droit de les couper lui-même. SECTION II. — De la distance et des ouvrages intermédiaires...
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Traité pratique des fossés et des haies: monographie de la loi du 20 Août 1881

A.. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 198 pages
...la ligne séparative des deux distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies...Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage,...
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Usages locaux des comtés de Roussillon & de Cerdagne, province de Roussillon ...

Firmin Vicens - 1884 - 70 pages
...l'un et l'autre propriétaire a le droit de requérir qu'ils soient abattus. D'après l'article 672, celui sur la propriété duquel avancent les branches...arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper lui-même, non pas à une distance plus ou moins grande. comme le dit l'article catalan, mais bien...
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La propriété

Emile Acollas - Property - 1885 - 97 pages
...vives ne doivent pas l'être à moins d'une distance d'un demi-mètre. Le voisin a le droit, d'exiger que les arbres et haies, plantés à une moindre distance, soient arrachés. Le tout, sauf titre en sens contraire ou prescription. Quand les branches et les racines des arbres,...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886
...Attendu que l'article 673 du Code civil, modifié par la loi dn 20 août 188Í . porte textuellement : « Celui sur la propriété « duquel avancent les branches...« arbres du voisin peut contraindre « celui-ci à les couper. Si ce sont « les racines qui avancent sur son « héritage, il a le droit de les y cou«...
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