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" Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 60
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...dislance de six pieds de la ligne séparative des deux propriétés. Le voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés....branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper luimême. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 229 pages
...la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives ». L'art. 672 § 1 ajoute : « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés » . r Le projet du gouvernement (art. 32 § i et 33) apportait au premier de ces articles une double...
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Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 392 pages
...arbres à haute tige et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. ART, 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à en couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les...
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La première année d'agriculture et d'horticulture d'après les programmes ...

Hector Raquet - 1890 - 288 pages
...20 132 Farcenot Le Marais terre terre terre ' à Givril C 20 1883 ° 40 ^j-^ ViUtutornaicori H sa! Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut obliger celui-ci à les couper. Si ce sont les racines qui avancent sur sa propriété, il peut les...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...pieds de la ligne séparative des deux propriétés. anc. 672 Le voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés....branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds il a droit de les y couper lui-même. anc. 673 Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne,...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893
...arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. 182. Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. 182. Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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L'usufruit des domaines forestiers

Lucien Chancerel - 1894 - 241 pages
...arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. » Art. 673 : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. « Si ce sont les racines...
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Notions sur la clôture et la plantation des arbres

A. Didier-Mongeot - 1894 - 110 pages
...arrachés, le « voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances « légales. « Art. 673. Celui sur la propriété duquel avancent les « branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les « couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui « appartiennent. Si ce sont les...
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Het recht van den buurman op over zijn erf hangende en daarop gevallen vruchten

Diederijk Gerard Wolterbeek Muller - 1895 - 58 pages
...gebracht in eenige artikels van den Code, en een nieuw artikel ingevoegd, art. 6731, dat als volgt luidde: „Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci a les 1) Opmerkelijk is 't dat, terwijl dus de Code door dit nieuwe artikel de zaak zeer duidelijk...
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