 | Colonies - 1970 - 840 pages
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 | Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
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 | Commercial law - 1998 - 698 pages
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 | France - Law - 988 pages
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 | 1833 - 406 pages
...les autres arbres et haies vives. » A quoi la première partie de l'article suivant ajoute que « le voisin peut exiger » que les arbres et haies plantés à une » moindre distance soient arrachés. « Avant d'en venir à la question de prescription qug nous nous proposons d'examiner ci-après , il... | |
 | 1882 - 678 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Floriculture - 1882 - 448 pages
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 | Société d'horticulture du Doubs - 1901 - 1178 pages
...Enfm, nous complélons cette note par l'article 673 (modifié par la loi de 1881) : a Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Normandy (France) - 1882 - 642 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. 
