 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...l'action possessoire est prescrite et non rccevablc ; si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois prises par Caroillon de Vandeuil , pour trouble de possession , furent... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à litre non précaire. » Quant à la réintégrande, la jurisprudence est moins... | |
 | Edouard Regnard - Civil procedure - 1855 - 632 pages
...est-il dit, ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui depuis une année au moins étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. Cet article, a dit M. le tribun Faure, dans son rapport... | |
 | Edouard Barbier - 1855 - 300 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles « auront été formées dans l'année du trouble par « ceux qui, depuis une année au moins, étaient en « possession paisible, par eux ou les leurs, à titre « non précaire. » Le Code de procédure ne croit pas devoir rappeler... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1857 - 434 pages
...niet overgenomen , volgens welke de bezitregtelijke regtsvorderingen alleen kunnen worden ingesteld »par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible par eux ou les leurs, a titre non precaire" (3). 215. Het is dan ook om het even , welke de oorzaak... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...possessoires ne seront rece vables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs à titre non précaire. Qu'oppose-t-on à cet article bien positif, qui ne fait... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. » Ainsi, outre la possession, c'est-à-dire le fait... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...23 dit qu'elles ne sont redevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble par ceux qui. depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs à titre non précaire. Plus loin, dans l'art. 1041, le même code de procédure... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...possessoires ne seront recevables, qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre de propriétaires. — C. civ., 714, 1213, 1438 et suiv., 1496 et suiv.,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...procédure civile les actions possessoires sont celles qui sont formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux et les leurs à titre non précaire ; — Attendu que l'action dirigée par les demandeurs... | |
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Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. 
