 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. (art. 23 c. pr. civ.). 535. — Si la possession ou le... | |
 | Marcel Labey - Waters, law of - 1901 - 704 pages
...possessoires ne seront recevables « qu'autant qu'elles auront été formées dans l'an« née du trouble par ceux qui depuis une année « au moins étaient en possession paisible par eux « ouïes leurs à titre non précaire (1).» Pour pouvoir intenter une action possessoire,... | |
 | Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 182 pages
...sessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles « auront été formées dans l'année du trouble par « ceux qui depuis une année au moins étaient en « possession paisible par eux ou les leurs à titre non « précaire ». 1. En ce sens : Troplong, tome 1, n. 305;Garsonnet,... | |
 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. fiiues extraordinaires en addition au principal des quatre... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...trouble ou d'éviction. 2. Elle n'est recevable qu'autant qu'elle est formée dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. (C. proc., art. 23.) L'action possessoire se rapporte... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. — C. pr. cïv. 3-2«. — C. civ. 2228 s., 2236, 2243.... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...possessoires ne seront recevables° qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire ». Et cette règle n'est en aucune façon modif1ée par... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...n» 411. « ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées « dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au « moins, étaient en possession paisible, par eux ou par les « leurs, à titre non précaire »". D'après un troisième système™ la réintegrande... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1917 - 662 pages
...les actions posses«jires. pour êtres ,'recevables doivent être intentées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible puur eux et les leurs à titre non précaire, mais, exercée dans l'année, elle a son efficacité,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 576 pages
...positivement établie par l'art. 23 c. pr. , suivant lequel les actions possessoires (sans distinction) ne sont recevables qu'autant qu'elles ont été formées...année au moins , étaient en possession paisible, à titre non précaire. — C'est surtout sur ce dernier motif qu'insistent ceux qui dénient à la... | |
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Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. 
