 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie...ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte auquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé , ou que la saisie...notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enjin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été... | |
 | 1821 - 506 pages
...ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée,...que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; » Considérant que Geoffroy ne justifie pas que le jugement par défaut du \l\... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...exécuta » lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a élu em» prisontié ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses » immeubles lui a élé notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin » lorsqu'il ya quelque acte duquel il... | |
 | 1822 - 494 pages
...condamné a été emprisonne on recommandé , 6u que la saisie d'un ou de plusieurs de ses îmmeUbiës lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il yu quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné, ou recommandé, ou que la saisie...payés; ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulta nécessairement, que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante: l'opposition... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie...que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. « L'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution : pour couper court à toute... | |
 | 1825 - 318 pages
...et que l'article i.Vi répute le jugement exécuté, lorsque tes meubles saisis ont été vendus et que les frais ont été payés , ou enfin lorsqu'il...résulte nécessairement que l'exécution du jugement a élé connue de la partie défaillante ; Attendu qu'il est constant en fait que le jugement de séparation... | |
 | 1838 - 406 pages
...instance ; — Attendu qu'aux termes de l'art . 1 59 du même Code, un jugement est réputé exécuté, lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement...que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante; — Attendu que, dans l'espèce, le jugement dont il est question a été régulièrement... | |
 | 1830 - 400 pages
...mois, soit non avenu ; et l'art. i5g exige que les meufi les saisis aient été vendus, on qu'il y ait quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue du défaillant; or, Pagot n'a rempli aucune de ces conditions; le procès-verbal de récoleinent dont... | |
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Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou... 
