 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...les formalités prescrite». H , 387 et 388. ART. 889. Discours de M. Chabot. L'action en rescision n'est pas admise contre une vente de droits successifs,...des cohéritiers , à ses risques et périls, par les autres cohéritiers , ou par l'un d'eux. II , 389 et Sgo. Ces ventes de droits successifs sont... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...n'est pas admise contre une vente du droit successif, faite sans fraude à l'un des cohéritiers , a ses risques et périls , par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux 298 ARTICLE S90. Pour juger s'il ya eu lésion , on estime les objets suivant leur valeur à l'époque... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...rescision sérail toujours admissible. 889. L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses...périls , par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux. = Une vente de droit successif. — QUESTION. Si l'un des cohéritiers vend à un étranger ses droits... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...procès commencé. C. 2044, 2048 s. 889. L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif OX= C. 780, 841. 890. Pour juger s'il ya eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque... | |
 | 1841 - 850 pages
...renvoyé à la section. ARTICLE 889. L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude, à l'un des cohéritiers, à ses..., par ses autres cohéritiers , ou par l'un d'eux. ARTICLE 890. Pour juger s'il ya eu lésion , on estime les objets suivant leur valeur à l'époque... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...aurait pas eu à ce sujet de procès commencé. C. 892, 1304, 1677, 2044, 2048, s. 88î). L'action aix, s'il ya péril dans le retard, statuer par provision,...référer ensuite au président du tribunal. T. 2,3, 16 parses autres cohéritiers ou par l'un d'eux. C. 780,841. 8УО. Pour juger s'il ya eu lésion, on... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...[HOLLANDE. Art. 1 1G5 du nouveau Code civil.] L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses...périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux. t == Une vente de droit successif. — QUESTION. Si l'un des cohéritiers vend à un étranger ses... | |
 | 1844 - 582 pages
...présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé. L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, ou par l'un d'eux. — Pour juger s'il ya eu lésion , on estime les objets suivant leur valeur à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 748 pages
...commencé. — V. not 113, 161. 889. L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude, à l'un des cohéritiers, à ses...périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux. — y. n" 111. 890. Pour juger s'il ya eu lésion, on estime les objets suivant leur Talcur à l'époque... | |
 | 1846 - 436 pages
...v° Lésion, n. 82 à 84 ; Durant., t. 7, n. 585 ; Poujol, t. 2, p. 585. 84. -L'action en rescision n'est pas admise contre une ° vente de droits successifs, faite sans fraude à l'un des co-héritiers, à sus risques et périls , par ses autres co-héritiers ou par l'un d'eux ° (C. civ. 889). La question... | |
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L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux. 
