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" DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 242
1863
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...trois mois : il courra, ponr les jugements contradictoires, du'Jour de la signification à personne on domicile; — pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus reciivable.— L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...de la signification à partie ; et l'art. 443 du même code dispose que le délai de l'appel courra, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevible. L'interprétation de ces articles, a fait naître des difficultés qui ont divisé les commentateurs...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...pour interjeter « appel sera de trois mois : il courra, « pour les jugements contradictoires, « du jour de la signification à personne « ou domicile....recevable. — L'intimé « pourra néanmoins interjeter inci« demment appel en tout état de cau« se, quand même il aurait signifié le « jugement sans...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 568 pages
...appel sera de trois mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la siyiiijication à personne ou domicile, Pour les jugements par défaut...} du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Kn ce qui louche les jugements contradictoires , on se demande si la signification préalable à avoué...
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 570 pages
...le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile...recevable. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestations....
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 11

Law - 1857
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Pour les jugements par défaut faute de constituer avoué, ceci a peu d'importance , ou plutôt la...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...recevable. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout éiat de cause, quand môme il aurait signifié le jugement sans protestation....
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...délai pour interjeter : appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevablc. — L inlimé ' pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...pour interjeter « appel sera de trois mois : il courra, « pour les jugements contradictoires, « du jour de la signification à personne « ou domicile. — Pour les jugements a par défaut, du jour où l'opposition « ne sera plus recevable. — L'intimé « pourra néanmoins...
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