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" DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 242
1863
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Etudes sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 542 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de deux mois. Il courra, pour les jugements1 contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...néanmoins, interjeter appel incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. « 445. -Ceux qui demeurent...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 40

Commercial law - 1862
...mois (1). Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile ; « Pour les jugements par défaut , du...l'opposition ne sera plus recevable ; « L'intimé pourra néammoins interjeter appel incidemment, en tout état de cause, quand même il aurait signifié le...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - Turkey - 1864
...pour les jugements contradictoires du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Art. 127. A l'égard des mineurs qui n'avaient pas de représentant légal dans le jugement, ledit...
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864
...délai pour interjeter appel est de deux mois (Loi du 3 mai 1862) pour la France continentale ; il court du jour de la signification à personne ou domicile pour les jugements contradictoires ; et pour les jugements par défaut, du jour ou l'opposition n'est plus recevable....
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de deux moia : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera pas recevable. — L'infime pourra néanmoins interjeter incidemment en appel en tout état de cause,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de deux" mois. 11 courra, pour les jugements contradictoires, de cause, quand môme il aurait signifié le jugement sans protestation. 444. Ces délais emporteront...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866 - 1029 pages
...le délai pour interjeter appel était de trois mois, il courait pour les jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou domicile, pour les jugements par défaut du jour ou l'opposition n'est plus recevable, avec faculté pour l'intimé d'interjeter incidemment appel en...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...mois, qu'il courra pour les jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou à domicile; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevante. « L'art. 111 porte : i Ces délais emporteront • déchéance; ils courront contre toutes...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...pour les jugements contradictoires du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. 127. A l'égard des mineurs qui n'avaient pas de représentant légal dans le jugement, ledit délai...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Le délai pour interjeter appel sera de deux** mois. Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile...; — Pour les jugements par défaut, du jour où 1 opposition ne sera plus recevable. — L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment,...
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