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" DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 242
1863
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...dispositions formelles de l'art. 443 c. pr. , le délai de trois mois pour interjeter appel court, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus reccvable; que d'après l'art. 157 du même code, si le jugement est rendu contre une partie ayant...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de trois mois ; il courra, pour les jugements contradictoires, aux règles établies au chapitre des Procureurs du...présence du procureur du roi, sans aucun retard néa incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation....
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 116 pages
...Ainsi, le délai pour interjeter appel est d'un mois. Il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Art. 443 C. pr. civ.). Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour delà signification à personne ou domicile, et, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. » Art. 2. — Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort...
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De la bonne foi, ses effets sur les contrats, du premier au sixième siècle ...

Joseph Benzacar - 1890 - 341 pages
...courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile et, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Am. Remoiville, Ch. dtp., Off., 8 juillet 1888). — (4) Art. 17 § 1. Les frais de l'enquête seront...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...interjeter appel sera d'un mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification. Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter Incidemment appel en tout élal de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.—...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 516 pages
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification h personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Toute action, intentée en dehors des prévisions de la présente loi, mais relative à la responsabilité...
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Code des propriétaires et locataires de maisons, hoteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...d'appel. Le délai pour interjeter appel est de deux mois ; il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile...les jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'intimé (le défendeur en appel' peut néanmoins interjeter incidemment appel...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169

France - Law - 1864
...443. Le délai pour interjeter appel sera de deux mois; il counti pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile...jugements par défaut , du jour où l'opposition ne sera plut recevable. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, ei tout état de cause,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863
...deux mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à per sonne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. '" vin* strie, Bull. 3o\ bis. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, en tout état...
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