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" DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 242
1863
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863
...deux mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à per sonne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. '" vin* strie, Bull. 3o\ bis. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, en tout état...
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