 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...les jugemens contradictoires , du jour de la signification k personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié I« jugement sans protestation,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra , pour les jugements contrad1ctoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut , du jour ou l'opposition ne sera plus recevable. ' L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...les jugemens contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestations.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...jugemens contradictoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...jugemens contradictoires , du jour de la signification à personne ou domicile; — pour les jugemens " Ѻ K : hc 3 | B 4x* 0! W v w } O E } W? C p o(~ 齗 Z E incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...délai, pour interjeter appel des jugements des Tribunaux de première instance , est de trois mots, du jour de la signification à personne ou domicile...les jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'intimé peut appeler incidemment en tout état de cause. Ces délais emportent... | |
 | 1839 - 392 pages
...les dispositions formelles de fart. 4/i~>CPC, le délai de trois mois pour interjeter appel court, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable \ que, d'après l'art. iSy du infini; Code,, si le jugement est rendu contre une partie ayant avoué,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...pour interjeter appel sera de trois mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de \a signification à personne ou domicile; Pour les jugements...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contradictoires , du jour de la signification à personne on domicile ; Pr. 68, 69, 147, 343, 444 s. , 480. Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. — Pr. 157, 158. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pr. 16, 68, 69. — Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus гсссvable. Pr. 157, 158,444, s. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en... | |
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DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition... 
