 | France - Law - 1843 - 978 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...trois mois : il courra, ponr les jugements contradictoires, du'Jour de la signification à personne on domicile; — pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus reciivable.— L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...de la signification à partie ; et l'art. 443 du même code dispose que le délai de l'appel courra, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevible. L'interprétation de ces articles, a fait naître des difficultés qui ont divisé les commentateurs... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...pour interjeter « appel sera de trois mois : il courra, « pour les jugements contradictoires, « du jour de la signification à personne « ou domicile....recevable. — L'intimé « pourra néanmoins interjeter inci« demment appel en tout état de cau« se, quand même il aurait signifié le « jugement sans... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...appel sera de trois mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la siyiiijication à personne ou domicile, Pour les jugements par défaut...} du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Kn ce qui louche les jugements contradictoires , on se demande si la signification préalable à avoué... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile...recevable. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestations.... | |
 | Law - 1857 - 592 pages
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Pour les jugements par défaut faute de constituer avoué, ceci a peu d'importance , ou plutôt la... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...recevable. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout éiat de cause, quand môme il aurait signifié le jugement sans protestation.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...délai pour interjeter : appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevablc. — L inlimé ' pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...pour interjeter « appel sera de trois mois : il courra, « pour les jugements contradictoires, « du jour de la signification à personne « ou domicile. — Pour les jugements a par défaut, du jour où l'opposition « ne sera plus recevable. — L'intimé « pourra néanmoins... | |
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DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition... 
