 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 600 pages
...dispositions formelles de l'art. 443 c. pr. , le délai de trois mois pour interjeter appel court, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus reccvable; que d'après l'art. 157 du même code, si le jugement est rendu contre une partie ayant... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de trois mois ; il courra, pour les jugements contradictoires, aux règles établies au chapitre des Procureurs du...présence du procureur du roi, sans aucun retard néa incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...Ainsi, le délai pour interjeter appel est d'un mois. Il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Art. 443 C. pr. civ.). Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour delà signification à personne ou domicile, et, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. » Art. 2. — Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile et, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Am. Remoiville, Ch. dtp., Off., 8 juillet 1888). — (4) Art. 17 § 1. Les frais de l'enquête seront... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...interjeter appel sera d'un mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification. Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter Incidemment appel en tout élal de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.—... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification h personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Toute action, intentée en dehors des prévisions de la présente loi, mais relative à la responsabilité... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...d'appel. Le délai pour interjeter appel est de deux mois ; il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile...les jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'intimé (le défendeur en appel' peut néanmoins interjeter incidemment appel... | |
 | Ruanda-Urundi - Burundi - 1926 - 580 pages
...les délais de distance. Il courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. /' n'estime devoir donner un nouvel avis ou faire une nouvelle sommation, sera jugée par défaut et... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...443. Le délai pour interjeter appel sera de deux mois; il counti pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile...jugements par défaut , du jour où l'opposition ne sera plut recevable. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, ei tout état de cause,... | |
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DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition... 
