 | Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 562 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de deux mois. Il courra, pour les jugements1 contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...néanmoins, interjeter appel incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. « 445. -Ceux qui demeurent... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...mois (1). Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile ; « Pour les jugements par défaut , du...l'opposition ne sera plus recevable ; « L'intimé pourra néammoins interjeter appel incidemment, en tout état de cause, quand même il aurait signifié le... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...pour les jugements contradictoires du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Art. 127. A l'égard des mineurs qui n'avaient pas de représentant légal dans le jugement, ledit... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...délai pour interjeter appel est de deux mois (Loi du 3 mai 1862) pour la France continentale ; il court du jour de la signification à personne ou domicile pour les jugements contradictoires ; et pour les jugements par défaut, du jour ou l'opposition n'est plus recevable.... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de deux moia : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;...jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera pas recevable. — L'infime pourra néanmoins interjeter incidemment en appel en tout état de cause,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de deux" mois. 11 courra, pour les jugements contradictoires, de cause, quand môme il aurait signifié le jugement sans protestation. 444. Ces délais emporteront... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 572 pages
...le délai pour interjeter appel était de trois mois, il courait pour les jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou domicile, pour les jugements par défaut du jour ou l'opposition n'est plus recevable, avec faculté pour l'intimé d'interjeter incidemment appel en... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...mois, qu'il courra pour les jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou à domicile; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevante. « L'art. 111 porte : i Ces délais emporteront • déchéance; ils courront contre toutes... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...pour les jugements contradictoires du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. 127. A l'égard des mineurs qui n'avaient pas de représentant légal dans le jugement, ledit délai... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Le délai pour interjeter appel sera de deux** mois. Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile...; — Pour les jugements par défaut, du jour où 1 opposition ne sera plus recevable. — L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment,... | |
| |
DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition... 
