...contribueront aux mêmes dépenses , conformément à l'ut. 13 de la loi du 2 mars 1833. Art. ! 't. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu! à...habituellement , ou temporairement , dégradé par dm exploitations de mines, de carrières , de forêts , ou de toute entreprise industrielle appartenant...

...mars 1832. Art. 44. Tontes les fois qu'un chemin vicinal entretenu! à l'état de^ viabilité pat nne commune, sera habituellement , ou temporairement ,...exploitations de mines, de carrières, de forêts , ou de tonte entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des élablisscmens publies , à...

...recueillerai. Uretenu à l'état de viabilité par une commune, serahabituellementoutemporairementdégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle Différence qui existe entre l'article 1 3 de la loi du ai mai i836 et l'article...

...étendues qui l'accompagnent ; elles résument toute la législation et la jurispre, .dence de la matière. dégradé par des exploitations de mines, de carrières,...forêts, ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières,...

...l'article 13 de la loi du 2 mars 1832. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à Pelât pétuité ou celle des travaux forcés à temps. P....travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera l entreprise Industrielle appartenant à des particuliers, a des établissements publics, à la Couronne...

...décharge ou en réduction de cette espèce d'impôt doit ètre soumise aux conseils de préfecture. 2° Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état •de viabilité par une commune, est habituellement ou temporairement dégradé par des exploita tions de mines, de carrières, de furets...

...couronne contribueront aux mêmes dépenses, conformément à l'article 13 de la loi du 12 mars 1832. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...temporairement dégradé par des exploitations de ruines , de carrières , de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers...

...là une matière très-fertile en expertises ; la loi en a déterminé les causes et fixé l'objet. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...de viabilité par une commune , sera habituellement et temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières , de forêts , ou de toute...

...chemins vicinaux, du 21 mai, 1836. L'article 14 de cette loi contient les dispositions suivantes : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...temporairement dégradé par des exploitations de raines, de carrières, de forêts , ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers,...

...chemins vicinaux, du 21 mai, 1836. L'article 14 de cette loi contient les dispositions suivantes : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...sera habituellement ou temporairement dégradé par îles exploitations de mines, de carrières, de forêts , ou de toute autre entreprise industrielle...