...— Considérant qu'aux termes de l'article 1* de la loi du -M mai 1836, lorsqu'un chemin vicinal est habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts et de toute entreprise in daslrielle , il peut y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires...

...contribueront aux mêmes dépenses , conformément à l'art. 13 de la loi du 12 mars 1832. Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à...de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne...

...l'intérieur sur l'exécution de la loi du al mai 1836. L'article 14 est ainsi conçu : « Toutes les fols qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité...exploitations de mines , de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne...

...dans les mêmes proportions que les propriétés privées. • Kl 14. • Toutes les fois qu'un chemin entretenu à l'état de viabilité par « une commune...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de tonte • iiutre entivprise industrielle appartenant à ilvs particuliers, à des 'M établissements...

...mars 1832. Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicjnal , entretenu à l'état de viabilité par uoe commune, sera habituellement ou temporairement dégradé...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne...

...contribueront aux mêmes dépenses, conformément à l'article 13 de la loi du 12 mars 1832. Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne...

...utile d'appeler l'attention des propriétaires de bois sur les charges que leur impose cet article 14, ainsi conçu : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal,...forêts, ou de toute autre « entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établisse« ments publics, à la Couronne ou a l'État, il...

...l'article 14 la met à la charge de ceux qui les ont occasionnées. « Toutes « les fois, dit cet article, qu'un chemin vicinal, entretenu « à l'état de viabilité par une commune, sera habituelle« ment ou temporairement dégradé par des exploitations « de mines, de carrières, de...

...viabilité par une commune, sera habituel• lement ou temporairement dégradé par les exploi• talions de mines, de carrières, de forêts ou de • toute autre entreprise industrielle, appartenant à « des particuliers, à des établissement! publics, ä la • couronne ou ä l'Etal,...

...SPÉCIALES POUR DÉGRADATIONS EXTRAORDINAIRES DES CHEMINS VICINAUX. L'article 14 de la loi du 21 mai 1836, ainsi conçu : Toutes les fois qu'un chemin vicinal,...exploitations de mines, de carrières, de forêts nu de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics,...