...domicile. Le procureur du roi interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. Art. 41. Le délit , soit dans un temps voisin du délit. Art. 42. Les procès-verbaux du procureur du roi, en exéculion...

...Procureur impérial interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. ART. 38. — Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est...

...individu ayant domicile. Mais qu'est-ce que le flagrant délit? L'article 41 répond : « Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. » On sait que la distinction entre les contraventions, les délits et les crimes, est établie sur...

...d'instruction criminelle donne, dans l'article 41, la définition suivante du flagrant délit : « Le délit qui se commet, actuellement, ou qui vient de se commettre,...Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le précenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets,...

...domicile. Le procureur impérial interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. «. Le délit flagant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu...

...fonctionnaires énumérés à l'art. 70. 185. — Que faut-il entendre par flagrant délit? Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit, dit l'article 41 du code d'instruction criminelle, et sont aussi réputés flagrant délit, le cas...

...nacrant délit, celui où le prévenu est seulemen t trouvé, dans un temps voisin du délit, porteur d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice (art. 41, Code d'Instr. crim.). L'arrestation sans mandat ne devrait avoir lieu rigoureusement, dans...

...ya flagrant délit? L'article 41 du Code d'instruction criminelle le définit ainsi : « Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrants délits le cas où le prévenu est poursuivi par la rumeur publique et celui où le prévenu...

...commettre ; 2° Lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique ; 3° Lorsqu'il est muni d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit; 4° Lorsque, s'agissant d'une infraction, même non flagrante,...

...de la disposition de l'art. 41 inst. crim., d'après laquelle est réputé flagrant délit le cas « où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,...papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice ». Nous pensons même, avec M. Legraverend, que, lorsque le procureur de la République ou ses auxiliaires...