La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Les lois de la procédure civile, - Page 190by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...sieur Bazin est évidemment nul, d'après l'art. 692 du Code de procédure civile, aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter du jour de la...à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles saisis, ù peine de nullité; qu'ainsi i les sieurs Hardy et Bourgeon sont les seuls qui aient acquis... | |
| 1829 - 678 pages
...saisie immobilière ), la partie saisie ne peut, à compter de la dénonciation à elle faite delà saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de le faire prononcer ; — Que (i) On peut consulter sur cette question un arrêt delà Cour de Paris... | |
| Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...avec effet. Le siége de la diflîculté est dans l'art. 692 du Code de procédure. Il y est dit : « La partie saisie ne peut , à compter du jour de la..., et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. s On peut rapprocher cet article de l'article 2124 du Code civil, qui porte que les hypothèques conventionnelles... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...d'après l'art. 692 du Code de Procédure civile, aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité; qu'ainsi les sieurs Hardy et Bourgeon sont les seuls qui aient acquis... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...mineur peut être annulée , comme ayant pour effet d'éluder la prohibition de la loi. (i) 2° Que la partie saisie ne peut , à compter du jour de la...immeubles , à peine de nullité et sans qu'il soit même besoin de la faire prononcer. (2) 3° Que l'adjudication des immeubles saisis ne peut avoir lieu... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...commandement, la nullité pourra en être prononcée si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour...à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de le faire prononcer. 695. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si , avant l'adjudication... | |
| Law - 1894 - 698 pages
...PG — waaraan onze bepaling, gewijzigd , is ontleend — luidt : «La partie saisie ne 'peut , :\ «compter du jour de la dénonciation à elle faite...et sans qu'il soit «besoin de la faire prononcer ,» doch hieraan slnit zich eene aanvnlling aan in art. 693 , — bij ons niet overgenomen — «Néanmoins... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 689. Pr. 557 s. «;!»"î. ation de la présente loi. La première nomination...deuxième élection , qui aura lieu trois ans apr C. 1599. — Pr. 681, 693, 694, 1029. «w:i. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution,... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, n ca C. 1131, 1594. — Pr. 678, 682,685,687,5. 1029. 687. [Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie. aliéner les immeubles saisis, i> peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. C85. Les loyers et fermages seront immobilisés a partir de la transcription de la saisie, pour... | |
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