...sieur Bazin est évidemment nul, d'après l'art. 692 du Code de procédure civile, aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter du jour de la...à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles saisis, ù peine de nullité; qu'ainsi i les sieurs Hardy et Bourgeon sont les seuls qui aient acquis...

...saisie immobilière ), la partie saisie ne peut, à compter de la dénonciation à elle faite delà saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de le faire prononcer ; — Que (i) On peut consulter sur cette question un arrêt delà Cour de Paris...

...avec effet. Le siége de la diflîculté est dans l'art. 692 du Code de procédure. Il y est dit : « La partie saisie ne peut , à compter du jour de la..., et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. s On peut rapprocher cet article de l'article 2124 du Code civil, qui porte que les hypothèques conventionnelles...

...d'après l'art. 692 du Code de Procédure civile, aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité; qu'ainsi les sieurs Hardy et Bourgeon sont les seuls qui aient acquis...

...mineur peut être annulée , comme ayant pour effet d'éluder la prohibition de la loi. (i) 2° Que la partie saisie ne peut , à compter du jour de la...immeubles , à peine de nullité et sans qu'il soit même besoin de la faire prononcer. (2) 3° Que l'adjudication des immeubles saisis ne peut avoir lieu...

...commandement, la nullité pourra en être prononcée si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour...à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de le faire prononcer. 695. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si , avant l'adjudication...

...PG — waaraan onze bepaling, gewijzigd , is ontleend — luidt : «La partie saisie ne 'peut , :\ «compter du jour de la dénonciation à elle faite...et sans qu'il soit «besoin de la faire prononcer ,» doch hieraan slnit zich eene aanvnlling aan in art. 693 , — bij ons niet overgenomen — «Néanmoins...

...dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 689. Pr. 557 s. «;!»"î. ation de la présente loi. La première nomination...deuxième élection , qui aura lieu trois ans apr C. 1599. — Pr. 681, 693, 694, 1029. «w:i. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution,...

...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, n ca C. 1131, 1594. — Pr. 678, 682,685,687,5. 1029. 687. [Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son...

...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie. aliéner les immeubles saisis, i> peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. C85. Les loyers et fermages seront immobilisés a partir de la transcription de la saisie, pour...