 La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.  Les lois de la procédure civile, - Page 190by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...l'inscription de la saisie nu du commandement, aliéner les biens saisis ou indiqués au commandement, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. (L. 15 août 1854 sur la saisie des rentes, art. 5.) IX. Le tuteur ne peut se rendre cessionnaire de... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...article, ne peut, à partir du jour de la transcription de la saisie, « aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité et sans qu'il soit « besoin de la faire prononcer . » Toutefois, cette rigueur est tempérée par l'article 687, ainsi conçu : a Néanmoins, l'aliénation... | |
 | Félix Réné Estienne - 1857 - 58 pages
...partie saisie ne peut , à partir du jour de la transcription de la saisie aliéner les immeubles saisis à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Sans cette prohibition, les créanciers seraient obligés de diriger un nouveau recours contre le nouveau... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...au saisi, comme des fruits ™« en l'article C89. 692. La partie saisie ne peut, à compter dujour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. (¡93. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution, si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. El l'art. (Í87 ajoute que néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution, si, avant le jour... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...saisie ne peut, à compter du jour de In transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, ii peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » On pourrait donc conclure que , si la partie saisie ne peut aliéner, elle ne peut pas non plus... | |
 | Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » (Art. 686.) — « Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution si , avant le jour fixé... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...compter du jour de la transcription de la « saisie, aliéner ni hypothéquer les immeubles i saisis, .1 peine de nullité et sans qu'il soit besoin de « la faire prononcer. « Cela est très-rationnel pour la vente; mais II me semble qu'on est allé trop loin lorsqu'on a... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Ce serait donc bien vainement que l'acquéreur, qui aurait acquis postérieurement à cette époque,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...saisie ne peut , t, compter du jour de )a transcription d* la saisie, aliéner let immeubles saisi«* à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. C. 1599. — Pr. 678, 687. 688, 689, 748, 1029. «;H'Ï. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura... | |
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