...du jour de la transcription du commandement, aliéner les immeubles indiqués au dit commandement, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer; Attendu que vainement le demandeur objecte que le commandement dont s'agit dans la cause ne saurait...

...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer." D'après ces textes, il paraît certain que toute vente, faite par le saisi apros l'enregistrement...

...saisie ne peut, à compter du jour de la trans» cription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à » peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire » prononcer ». (Art. 686). « Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécu» tion si, avant le jour fixé...

...saisie ne peul, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et. sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, cette disposition a été édictée exclusivement dans l'intérêt des créanciers inscrits et du saisissant...

...ne " peut, à compter du, jo-ur de. la transcription de la saisie, " aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il ' soit besoin de la faire prononcer." Il est donc évident que Ifs codificateurs n'ont pas voulu reproduire la section première du chap....

...saisie ou du commandement, aliéner ni hypothéquer les immeubles saisis, nu indiqués au commandement, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 28. — Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution si, avant le jour fixé pour...

...bien qu'il ne s'agit plus que d'une nullité relative, puisque cette nullité peut être convertie. la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner...à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de les faire prononcer. » (1) Article 2cS. — Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution,...

...saisi seront immobilisès pour étre distribuès avec le prix de l'immeuble par ordre d' hypothèques. ART. 692. La partie saisie ne peut, à compter du...jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, alièner les immeubles, a peine de nullitè, et sans qu'il soit besoin de la faire prouoncer. Codice...

...saisi, à partir de la transcription de la saisie, d'aliéner l'immeuble rnjs sous la main de justice, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, on est cependant d'accord pour reconnaître que cette nullité n'est pas d'ordre public, que la vente...

...l'inscription de la saisie, le propriétaire ne peut plus aliéner, ni hypothéquer le bâtiment saisi, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 8. Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution si, avant le jour fixé pour l'adjudication,...