...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, a peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. iii7 Néanmoins l'aliénation ainsi laite aura son exécution si, avant le j'.iur lue pour l'adjudication...

...fermages ccliusdepuisla dénonciation faite au saisi , comme des fruits mentionnés en l'article 689. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Si parmi les créanciers inscrits se trouve ie vendeur de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier...

...bieni saisis. 585. — Le saisi ne peut, à compter du jour de la dénonciation, à lei !,.ite.'dela saisie, aliéner les immeubles. à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer (C. pr. 092). 580. — Le saisi ne perd , à partir de la dénonciation de la saisie, que la disposition...

...l'art. 68C C. proc. civ. dispose que la partie saisie ne peut, à compter de la dénonciation à elie faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer; — Considérant que lai nullité dont parle cet article n'est pas une nullité absolue, mais seulement...

...loyers ou fermages échus depuis la dénonciation faite au saisi comme des fruits pendants par racines. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution si, avant l'adjudication, l'acquéreur consigne...

...saisi ne pourra faire aucune saisie, aliéner lee immeubles, à peine de coupe de bois ni dégradation, u Royaume. Si le prévenu est trouvé hors de l'arrondissem dommages et intérêts, auxquels il sera con- prononcer. damné par corps ; il pourra même être 693....

...Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. (2) La partie saisie ne peut, à compter du jour de la...dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeübles, a peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Code de procédure...

...procédure civile? L'art. 692 du Code de procédure civile (aujourd'hui art. 686), porte ce qui suit : « La partie saisie ne peut, » à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la » saisie (aujourd'hui à partir de la transcription de la • saisie), aliéner les immeubles, à peine de nullité,...

...procédure civile, qu'a aussi invoqué le demandeur, ne le dit pas davantage: suivant cet article, la partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle l'aile de la saisie, aliéner les immeubles à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire...

...dater de h transcription de la saisie, la partie expropriée n<- peut aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer; — Attendu que l'aliénation de la terre de la Bayelière, formant le septième lot des immeubles...