...fermages échus depuis la dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 689. s engager à commettre des hostilités ста à entreprendre...mort. Cette disposition aura lieu dans le cas mime o 693 . Néanmoins l'aliénation ainsi faîte aura son exécution, si avant l'udjudu'ation l'acquéreur...

...au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 601 . — Pr. civ., 478. I *!? (3 — Art. 604. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. — G. civ., * t 1379, 1384. — Pr. civ., 590, 593, 601,605,606, 950. ^ ; — ~ Art. 605. Néanmoins,...

...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. g I. — — Civ. 1131, 1594, 1599; O. lOocl. 1841, a. 3. G87. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son...

...comme des fruits mentionnés eu l'article 689. Art. 69a. La partie saisie ne peut, à compter du jou de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, Л peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 693. Néanmoins l'aliénation...

...l'acquisition d'immeubles saisis. En principe, la partie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer (C. proc., art. 686). Néanmoins, si une aliénation venait à être faite contrairement à cette prohibition,...

...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » On pourrait donc conclure que, si la partie saisie ne peut aliéner, elle ne peut pas non plus hypothéquer...

...saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. ° On pourrait donc conclure que, si la partie saisie ne peut aliéner, elle ne peut pas non plus hypothéquer...

...ne peut, « à compter du jour de la transcription de la saisie, « aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et « sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. «Art .687 . Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son « exécution si, avant le jour fixé pour...

...peut, à compter du jour de la trans« cription de la saisie, aliéner les immeubles « saisis, è peine de nullité, et sans qu'il soit « besoin de la faire prononcer n. L'articolo 695 dell'antica procedura ordinava la notificazione del bando ai creditori iscritti....

...saisie ou du commandement, aliéner, ni hypothéquer les immeubles saisis, ou indiqués au commandement, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. ART. 28 (693, C. de procédure civile). Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution,...