 | France - 1897 - 118 pages
...dans la même forme qu'elle a été donnée. La législation antérieure portait que le maire pouvait déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.... | |
 | Milliès-Lacroix - 1900 - 86 pages
...les incendies (art. 97). Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, aux membres du Conseil municipal (art. 82). Donc, en vertu de... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Art. 83. — Dans les cas... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsahilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Ces délégations subsistent... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à des membres du conseil municipal. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...l'administration; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Ces délégations subsistent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...article prendrait le n° 13 de la loi. En voici la teneur : Article 13 (ancien 10 du gouvernement). Le maire est chargé seul de l'administration, mais...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire Jes fonctions. La commission propose de retrancher les mots une partie. Ne vaudrait-il pas mieux mettre... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...l'administration ; mais ii peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des* membres du Conseil municipal (2). — Ces délégations... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...constate qu'il peut néanmoins, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Cette délégation ne peut... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...l'approbation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. Art. 14. (art. IS du projet). « Le maire est chargé seul de l'administration, mais...qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15 (art. Ц du projet). « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui... | |
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Le maire est chargé seul de l'administration ; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 
