 | 1841 - 936 pages
...certains objets dont la qualité n'est pas aussi sensible , comme , par exemple , des obligations , des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, et enfin des rentes. Quant aux obligations , vous prévoyez bien qu'on ART. a placé celles qui ont... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...conseil ti prud'hommcf. (•} Art. 39 do Moretdn 5 rdrrinr IMO, {/'i Même trticla. 79 2O3 15° (2). 2O4. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il... | |
 | 1842 - 404 pages
...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie , sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles qui... | |
 | 1843 - 606 pages
...fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...loi, le$ obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, 1rs actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | 1844 - 616 pages
...la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 594 pages
...la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...$ 5, de l'art. 69 de la loi du 22 frirn. яп vu ; — Attendu qu'aux termeS'de l'art. 629 G. clv., les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , sont réputés meubles , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...à la communauté légale. 34O. Mais l'art. 529 du Code civil va plus loin. Tl déclare meubles it les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. — Ces actions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...1° les obligations et actions qni ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; 3° les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 3° les rentes perpétuelles et viagères, soit sur la France , soit sur des particuliers. Ce n'est... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
