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" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 310
by France - 1807
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...,3es oppositions à màr'iugc. 'P. OPPO'1''" ' Chap. 4, tins demandes en nullUc de 180i Le mnriaga IM- in-!,! r!r>' attaqué que \«>- les époux , ou par cdlui des deux dont le consentement n'a pas...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...des dommages-intérêt] (/). CHiPITRE IV. — Des demanda en. nullité de Mariage. & It Binage «jni a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un .1, i» ¡<ui itre jitaqué que par les ¿poux, ou par celui des deux dont le consentement n'a eu erreur...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...réel ou couvert, soit par le silence, soit par la ratification des parties. 180. Le mariage qui ;i été contracté sans le consentement libre des deux...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...dommages-intérêts. C. 1149. — Pr. 128, 523 à 525. CHAPITRE IV. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. iso. 1.— P. 73, 386 4°, 475 2". 1953. Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, cire attaqué que par les époux, uu par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. C....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...conciliation n'a plus lieu en cause d'appel. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de mariage. ARTICLE 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...desdonimages-inléréts. C. 1382. — Pr. 128, 523 à 5a5. CHAP.IV.— DES DEMANDES EN MI 1,111! DE MARIAGE. 180. n'a pas été libre. C. 146, 18.1. — P. 354 à 357. Lorsqu'il va eu erreur dans la personne, le mariage...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...d'un mariage ne peut être prononcée que par le juge.] I. Le mariage qui a été contracté sans If consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué </ue, par la fpoux, ou par celui des deux dont lecouscnleracnt n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...principe et qui en déterminent l'application. Art. iso. L'art. 180 du Code civil s'exprime ainsi : « Le mariage , qui a été contracté sans le consentement...libre des deux époux ou de l'un d'eux, ne peut être atta» qué que par les époux ou par celui des deux dont le con» seutement n'a pas été libre. »...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...ne, 1149. 1382. — Pr. 128, 130, 131, 523 s. CHAPITRE IV. DES DEMANDBS I-Л NULLITE DE MARIAGB. 180. uthentique ou leur intervention dans l'acte, ne donne... ": 1848 &Librairie de jurisprudence de Cotillon Jes deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - Medicine - 1851
...descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. Code civil, article 180. — Le mariage (|(ii a été contracté sans le consentement libre des...l'un d'eux ne peut être attaqué que par les époux on par celui desdeux dont leconsentcment n'a pas été libre. Lorsqu'il ya en erreur dans la personne,...
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