 | Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...NULLITÉ DE MARIAGE. Code civil , art. 180. — « Le mariage qui a été contracté sans le contentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par l'époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...condamnés a des dommages-intérêts. — V. n» 85. CHAP. 4. — Dn demandet m nullité de mariagr. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles ¿DOUX, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...condamnés à des dommages-intérêts. — V. n» 25. CBAP. 4. — Du demandée en nullité de mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué i]ue par les époo-x , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...— 2° des empêchements dirimants d intérêt privé. 1" On peut demander la nullité d'un mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ', ou quand il ya eu, de la part de l'un d'eux , erreur d;ins la personne de l'autre 2, art. 180. Dans... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...pourront être condamnés à des dommages-intérêts. IV. DES DEMANDES EX NULLITÉ DE MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...Nullités relatives fondées sur le vice du consentement des époux. 180 — Le mariage qui a élé contracté sans le consentement libre des deux époux...attaqué que par les époux, ou par celui des deux dent le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne 440... | |
 | A. de Richecour - Marriage - 1856 - 662 pages
...s'ouvre. Cet article est ainsi conçu : « 180. Le mariage qui a été contracté sans le con« seutement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne « peut...époux, ou par celui des « deux dont le consentement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le ma• riage ne peut être attaqué... | |
 | 1856 - 536 pages
...époux et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. 51.- Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ne peut être attaqué que par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attale man avait la tupromesse solennelle qué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. telle des bien? et de la personne de «a femme (appelée sus-énoncé sera célébré... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...176, 1149, 1382. — Pr. 128, 150, 131,523,s. CHAPITRE IV. Des demande» en nullité de mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que... | |
| |
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
