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" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 310
by France - 1807
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852
...NULLITÉ DE MARIAGE. Code civil , art. 180. — « Le mariage qui a été contracté sans le contentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par l'époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...condamnés a des dommages-intérêts. — V. n» 85. CHAP. 4. — Dn demandet m nullité de mariagr. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles ¿DOUX, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...condamnés à des dommages-intérêts. — V. n» 25. CBAP. 4. — Du demandée en nullité de mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué i]ue par les époo-x , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il...
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Le droit civil français, Volume 1

Carl Salomo Zachariae von Lingenthal, K.-S. Zachariae - Civil law - 1854
...— 2° des empêchements dirimants d intérêt privé. 1" On peut demander la nullité d'un mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ', ou quand il ya eu, de la part de l'un d'eux , erreur d;ins la personne de l'autre 2, art. 180. Dans...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...pourront être condamnés à des dommages-intérêts. IV. DES DEMANDES EX NULLITÉ DE MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...Nullités relatives fondées sur le vice du consentement des époux. 180 — Le mariage qui a élé contracté sans le consentement libre des deux époux...attaqué que par les époux, ou par celui des deux dent le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne 440...
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Essai sur l'histoire et la législation des formes requises pour la validité ...

A. de Richecour - Marriage - 1856 - 136 pages
...s'ouvre. Cet article est ainsi conçu : « 180. Le mariage qui a été contracté sans le con« seutement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne « peut...époux, ou par celui des « deux dont le consentement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le ma• riage ne peut être attaqué...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 29-31

1856
...époux et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. 51.- Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ne peut être attaqué que par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attale man avait la tupromesse solennelle qué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. telle des bien? et de la personne de «a femme (appelée sus-énoncé sera célébré...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...176, 1149, 1382. — Pr. 128, 150, 131,523,s. CHAPITRE IV. Des demande» en nullité de mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...
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