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" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 310
by France - 1807
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...ne, "<», 1382. — Pr. 128, 130, 131, 623 s. CHAPITRE IV. DES DEMANDES EN HULLITÉ DE MARIAGE. ^<W. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux 'f№. ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui fô dem dont le consentement...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...280-290.) 1. DU DÉFAUT DE CONSENTEMENT DES ÉPOUX. (Art. 180-181.) 349. — La nullité du mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être demandée que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 18

Law - 1861
...controverse. Mais je me reporte au texte, je le prends en son entier, et voici ce que j'y lis : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861
...consentement » (art. 146). « Le mariage qui a été contracté sans le contentement libre des « époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que...époux « ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être 1) MM. Déni.,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...été contrarié MHS k f"nseulement libre Jes deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être allaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas clé libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ire peut être allaqué...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...condamnés à dus dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des demande* en nullité de mariage. Art. 17Í. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864
...par les art. 180 et 181 du même ' tode, ainsi courus : *** Art. 180. « Le mariage qui a été E« contracté sans le consentement libre « des deux époux, ou de l'un d'eux, ne 11 '« peut être attaqué que par les époux *a» ou par celui des deux dont le con. |« sentementn'a...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1899
...l'appelant Henri Stevens, l'article 180 du code civil prescrivant d'une manière formelle que le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne puisse être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre;...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...civ., 939. — Pr. civ., 135, 448 à 450. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage. Art. 165. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux ifpoux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par ^elui des deux dont le...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...circonstances. 3 Pand. Franc., 255-6. CN 179. CHAPITRE QUATRIÈME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 148. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par...
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