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" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 310
by France - 1807
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Les mariages de la créole, Volumes 1-2

Marie Letizia Bonaparte-Wyse Rattazzi - 1866
...impérial. Il commença par donner lecture de l'article 180 du code civil, ainsi conçu : « Art. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut êlre attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. *...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...condamnés à des dommages-intérêts. • CHAPITRE IV. Des demandes en nullité de mariage. Art. 31. « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un des díux. ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...pourront être condamnés à des dommagesintérêts. CHAPITRE IV DES DEMANDES BN NULLITÉ DE MARIAGE. 180. e de la dégradation civique. 112. Toutes autres personnes coupables des faits éno l'on d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...des doinmages-hi« téréts. » СНАР1ТПЕ IV. Des demandes en nullité de mariage. Art. 31. « Le mariage qui a été contracté sans « le consentement libre des deux époux, ou du « l'un des deux, ne peut être attaqué que par les « époux, ou par celui des deux dont le consen«...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...dommages-intérêts. — Civ. 1382 ; Proc 128 131 , 523 à 525. CHAPITRE IV. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 180. y Y oa de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...blesse d'une manière grave que l'intérêt particulier de ces personnes (art. 180, 182). 180. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut êtreattaqué que...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...volontaire ou judiciaire, de l'opposition. CHAPITRE IV DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. ART. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 191, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201 et 202. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être allaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il...
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Code rabbinique

Edouard Sautayra, M. Charleville - Divorce (Jewish law) - 1868
...14° D'après notre code, art. 146 : II n'ya pas mariage s'il n'ya pas consentement, et art. 1 80 : Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux — sans distinction entre l'homme et la femme — peut être attaqué, mais par celui seulement dont...
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Etudes religieuses, historiques et littéraires

1869
...iv), et, dans ce chapitre, l'art. 1 80, par lequel il s'ouvre. Cet article est ainsi conçu : 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...
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