Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 310
by France - 1807
Full view - About this book

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...l'opposition aurait 295. donné lien. CHAPITRE lY. DES DEMANDES Е1Ч NULLITÉ DE MARIAGE. Art. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par lee époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur...
Full view - About this book

Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881
...1872;. B. Erreur dans la personne. — Législation. — ('.. ('.. Ail. ISO. — Le mariage qui est contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par l'époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...être condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en Nullité de Mariage. *8O. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'an d'eux, ne peut être attaqué que par les époux iar celui des deux dont le consentement n'a été...
Full view - About this book

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...permet-elle à celui des époux qui a été victime de la violence de demander la nullité du mariage. « Le mariage qui a été contracté sans le » consentement libre des deux époux, ou de tun d'eux, ne peut être atta» que que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement...
Full view - About this book

Anthropologie: étude des organes, fonctions, maladies de l'homme ..., Volume 2

Antonin Bossu - 1882
...lorsqu'il n'ya pas de consentement ; il n'ya pas de consentement s'il ya démence : or, le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, peut toujours être attaqué par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été...
Full view - About this book

De la condition civile des aliénés en droit romain: Des effets de l ...

Gustave Richaud - 1883
...présenta la nouvelle rédaction de cette section, l'article qui nous occupe était ainsi conçu : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, 1. Fenet, IX, p. 42. ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui dont...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...PC 883. "«) C. 66, 67. ip) C. 1382. Chapitre IV. — Des demandes tn nullité de mariage. Art. 180. en n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...
Full view - About this book

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1884
...tel mariage, mais celui-ci, se trouvant accompli, n'est pas pour cela de piano frappé de nullité. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, et qui serait, dans ce cas, l'aliéné lui-même. En définitive, la folie est...
Full view - About this book

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...la liquidation de l'opposition. CHAPITRE IV. — Des demandes en nullité de mariage. Art. 125. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...
Full view - About this book

De la condition des fous et des prodigues, en droit romain: De l'incapacité ...

Henri Michau - 1885 - 347 pages
...pourrait prononcer la nullité du mariage de l'interdit, et l'on a cru le trouver dans l'article 180 : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement...être attaqué que par les époux ou par celui des époux dont le consentement n'a pas été libre. » Ce texte ne se réfère qu'aux vices du consentement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF