...AVRIL 1832]. — Quiconque aura extorqué par force, rmlence ou contrainte, la signature ou la remite d'un écrit, d'un acte, d'un titre., d'une, pièce quelconque contenant ou opérant obligation, di*pv*ition ou décharge, sera pañi de. la peine df.e travaux forcé* rt temp*. — Le. aaiti qui...

...de signature est un crime « sui gêner is ». — L'extorsion de titre se rapproche du vol avec (') «Quiconque aura extorqué par force, violence ou...opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni dela peine des travaux forcés à temps» (art. 400-1° code pénal français). violence, car elle...

...d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni,... etc. ». ï. Art. 400 : « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte,...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. » fixées par lui et la jouissance des droits reconnus aux citoyens par la loi, constitue un délit...

...d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni,... etc. ». 2. Art. 400 : « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte,...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. » fixées par lui et la jouissance des droits reconnus aux citoyens par la loi, constitue un délit...

...Geay atteint et convaincu d'avoir, à la date et au lieu cidessus indiqué, extorqué au sieur Servant par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit contenant décharge de prix, de ferme ; — Confirme la peine, etc. Du 27 DÉCEMBRE 1893. — G. d'appel...

...Association de malfaiteurs. 11° Extorsion par force, violence ou contrainte, de la signature ou de la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une...ou opérant obligation , disposition ou décharge. 1 2° Menaces d'un attentat, contre les personnes ou les propriétés, punissable, en Tunisie, de peines...

..., aura еп1ете ou déplacé des bornes servant de séparation aux propriétés. 90 ( 4°o )• Quiconque aura extorqué par force , violence ou contrainte...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. Je saisi qui aura détruit , déluiirné ou (enté de détourner dus objets saisis sur lui et confiés...

...Association de malfaiteurs; 11. Extorsion par force, violence, ou contrainte, de la signature ou de la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une...ou opérant obligation, disposition, ou décharge; 12. Menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable, en Tunisie, de peines...

...Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime. 400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte,...Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer, soit la remise...

...faite. » De plus, le fait lui-même tombe sous le coup de l'article 400 du code pénal visant : « quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte,...ou opérant obligation, disposition ou décharge.» L'hypnotisme est une névrose provoquée, dans laquelle l'hypnotisé est privé en partie de ses facultés...