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..., après avoir décrété l'urgence , décrète ce qui suit : Art. i". Tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime nulle terre sans seigneur, par celle de l'enclave, par les statuls, coutumes et règles, soit générales, soit particulières, qui tiennent à. la féodalité,...

...communes, et l.iifisir l'autre dans le domaine public auquel il venait de les incorporer, ' , En déclarant que tous les effets qui pouvaient avoir été produits par la maxime nulle terre sans seigneur, pnr celle de l'enclave, par les statuts , coutumes eé refiles , soil générales , soil parliculières...