 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...On demandait, en conséquence, la réformation du jugement et le rejet de la demande de l'intimé. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers...l'appellation au néant , ordonne que le jugement dont esappel sortira effet ; condamne, etc. Du 19 juin 1855. 1re chamb. Prem. présid. , M. Le Sérurier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...d'aulnrilé de justice, et par conséquent en cas de vente de biens de mineurs; — Adoplant au surplus les motifs des premiers juges ; met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, etc. Du 1er août 1838.-G. de Douai, cb. corr.-M. Gosse, pr. (3) (Achet C. Aupetit.... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 712 pages
...aucun moyen développé contre eux à la barre de la Cour ; « Adoptant , au surplus , à cet égard les motifs des premiers juges; « Met l'appellation...au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » (Cour d'Amiens, 7 juin 18!i5.) (N° 2.)— NATURE DES DÉCISIONS... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...réglement des collocations). Quatre créanciers , Verlinge et consorts , ont formé appel du j ugement. ARRÊT LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers...l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appe: sortira effet, condamne les appelants à l'amende, etc. Du 21 août 1826. 1" chamb. Présid.... | |
 | Law - 1857 - 1350 pages
...due. Du ñ JANVIER 18Г!3, arrêt C. Douai, 2e eh.; MM. Danel prés., Diihera et Jules Leroy av. « LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges...au néant ; ORDONNE que le jugement dont est appel sortira eflet, etc. в BORDEAUX 15 mars 1855. CONTRAINTE PAR CORPS , BETTE СОММХЖСШ.Е, PLUSIEURS... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...n'ayant pas cette possession d'état, elles ne peuvent avoir la bonne foi qui pouvait en résulter. — Arrêt. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers...juges, met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet. Ou 10 juin 18SO.-C. de Paris, 3* ch.-M. Lenoitcvin, pr. conditionis... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...qualité critiquée du subrogé tuteur n'était pas de nature à les laire péricliter. »-—Appel. ARRÊT. LA COUR ;— Adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant; ordonne (pie le jugement dont est appel sortira son plein cl entier effet, etc. Du 22 juill. l.SMi. — Cour... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1858 - 490 pages
...conclusions, les en déboute et les condamne en leur qualité aux dépens.» Appel par les syndics. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne, etc. Du 19 août 1857. 1" chamb. Présid., M. de Moulon, 1" près.; avoc.-gén , M. Connelly, concl.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1859 - 528 pages
...entendu y engager qu'une part déterminée de fonds. La Cour a confirmé la sentence des premiers juges. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, etc. Du 15 mai 1859. 1" chamb. Présid., M. de Moulon/1" prés. ; minist. publ. , M. Morcrelte, 1"... | |
 | Commercial law - 1860 - 584 pages
...appropriéà la nature du préjudice souffert ; Adoptant, d'ailleurs, les motifs des premiers juges, La Cour met l'appellation au néant, ordonne que le jugement...appel tiendra et sortira son plein et entier effet, sans toutefois que la publicité qui sera donnee à ce jugement puisse être étendue au présent arrêt... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. 
