 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...termes de l'article 9i 3 , les libéralités soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Cette règle est générale pour tous les cas où la libéralité n'aurait pas été faite par un des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...du vœu du législateur, en lisant l'art. gi3 : u Les libéralités , soit par actes entre-vifs, » soit par testament , ne pourront excéder la » moitié...enfant légitime ; le tiers, » s'il laisse deux enfans ;lequart,s'il en laisse » trois ou un plus grand nombre ». XI. En ce qui concerne les ascendans,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...disponible ; le projet nous a paru saisir un juste milieu. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, « ne pourront excéder la moitié...tiers s'il « laisse deux enfans ; le quart s'il en busse trois ou un plus « grand nombre. » 915 A défaut d'ènfans, les asceudans qui succéderaient... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 pages
...sont chargés, autant qu'il est en leur pouvoir. 1 Les libéralités , soit par actes entre-vils , soit par testament , ne pourront excéder la moitié...laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tien , s'il laisse dcui enfants ; le quart . s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Coda*, art.... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...termes de l'article 913, les libéralités soit par acte entre-vifs , soit par testament , ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deuxenfans; le quart, s'il en laisse trois eu un plus grand nombre. Cette règle est générale pour... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...faire un testament olographe et donner à qui bon lui semble , seulement : La, moitié de ses biens , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; Le tiers , s'il lui reste deux enfans ; Le quart, s'il laisse trois ou un plus grand nombre d'enfans ; La moitié ,... | |
 | 1835 - 882 pages
...dans cet article. 1. Les libéralités , soit par actes entre vifs , «oit par testament , ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'iu enfant légitime; le tiers t s'il en laisse deux ; le quart, s'il en laisse huis ou un plus grand... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...(liv. 5, ///. S, ch. 5, sect. i, art. 913919). — 913. Les libéralités, soit par acte entrevifs, is ; lu tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un \ plus grand nombre. 914.... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...terminis, utile de rapporter l'arrêt du 8 juillet 1826; il est ainsi conçu. : « tament , ne peuvent pas excéder la moitié des biens 'du disposant, s'il...qu'un enfant «légitime, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart «s'il en laisse trois ou un plus grand nombre; «Que cette disposition divise la... | |
 | Maurice Rubichon - France - 1837 - 530 pages
...entre-vifs , soit par testament , ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux...quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Un propriétaire ne peut disposer de plus de la moitié de ses terres , si à défaut d'enfaus il... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
