| Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...permettent au pert de famille de disposer d'une partie de son bien, qui ne peut excéder la moitié, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux en fants ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (Code Napoléon, art. 913). Le père,... | |
| Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 736 pages
...an pire de famille de disposer d'une partie de son bien, qui ne peut excéder la moitié, s'il ее laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (Code Napoléon, art. 913>. Le père,... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...caractère de dispositions à titre onéreux. 913 — Les libéralités, soil par acte entre-vifs, soit -par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfanls; le qiu'r! , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. = Lorsque le défunt laisse des... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...réductiun. .— De la portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par acte jentre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants: le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont compris dans l'article précédent,... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...réduction. 9KCTIOK r— De la portion de biens disponible 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants: le quart, s'il en laisse trois ou un plus... | |
| Economics - 1857 - 980 pages
...915du Code civil. — Art. 913. — Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testaments, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant,...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux entants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — Art. 915. — Les libéralités... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 816 pages
...ligne directe descendante, les libéralités, soit par actes entre vifs, soil par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne...qu'un enfant légitime , le tiers s'il laisse deux enfants , le quart s'il eu laisse trois ou un plus grand nombre. Les descendants, en quelque degré... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens ilu disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il (l) Caisses des pensions. — 28 de». 1844, «ri. 24. Communes et établisse... | |
| Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...termes de l'art. 913, les libéralités, soil par actes entre-vifs, soit par testaments, ne peuvenl excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; que, d'après l'art. 920, les dispositions qui excèdent la quotité disponible sont réductibles à... | |
| Jules Simon - Civil rights - 1859 - 546 pages
...grands coups d'autorité, car 1. Code civil. Art. 913. « Les libéralités soit par acte entre-vifs , soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants , le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Art. 9 14. « Sont compris dans l'article... | |
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