 | Law - 1863 - 588 pages
...commission du gouvernement1. 1 Art. 2l (devenu 913). « Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Art.... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 574 pages
...Code Napoléon , conçus en ces termes : «Art. 913. Les libéralités , soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime , le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — Art. 915. Les libéralités ne... | |
 | Great Britain. Privy Council. Judicial Committee, Edmund F. Moore - Law reports, digests, etc - 1873 - 524 pages
...pourront exctder la moitie des biens du disposant, s'il ne laisse a son deces qu'un enfant Icgitime ; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre : " Code Civil, Art. 913 ; Les Codes annotes de Sirey, Tom. II., p. 399. Fourthly, natural children,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...disponible; le projet nous a puru saisir un juste milieu. « Les libéralités, soit par acte entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (l1. « A défaut d'enfants, les ascendants... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...épuiser la totalité des biens présents du donateur. — C. civ., 747 (*). Art. 742. Les libéralités par testament ne pourront excéder la moitié des...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants légitimes ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — C. civ., 189, 190,... | |
 | Louis Blanc - England - 1866 - 822 pages
...péremptoire, absolue. Il n'en est rien. L'article 913 porte : « Los libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Donc) la loi accorde au père de... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...SECTION PREMIÈRE. De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs , eu jusqu'à ce qu'ils se représentent on qu'ils soient...des droits civils. — Leurs biens seront administ enfants ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre1.— 1048, s. 1075, s. ; L. 17 mai... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...SECTION PREMIÈRE Dt la portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entrevifs, endiquer ces k tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 750 pages
...loi ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 913, C. Nap., les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légila partie de Touzet réduit la portée de son appel à la réformation de la disposition du jugement... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 218 pages
...that:-* Leslibé'• mutes, soit par net« entro vifs, soit jinr testa" ment, ne pourront excéder lu moitié des biens " du disposant, s'il ne laisse à...qu'un " enfant légitime, le tiers s'il laisse deux enfant«, " le quart s'il eu laisse trois ou un plus grand " nombre. " Under our law, therefore, the... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
