 | Marcel Drouets - 1888 - 862 pages
...capital produisant intérêt ou arrérage, a le droit d'être colloque pour deux années seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre portant hypothèque à compter de leur... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...un capital produisant intérêts ou arrérages a droit d'être colloque pour deux années seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque, à compter de leur... | |
 | Switzerland, Paul Rambert - 1892 - 644 pages
...capital produisant intérêts ou arrérages, a le droit d'être colloqué pour trois années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...un capital produisant intérêts ou arrérages , a droit d'être colloque pour une année seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital , à condition toutefois que ce droit résulte de l'acte, qu'il soit inscrit et que le taux de l'intérêt... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...un capital produisant intérêts ou arrérages , a droit d'être colloque pour une année seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital , à condition toutefois que ce droit résulte de l'acte, qu'il soit inscrit et que le taux de l'intérêt... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...son hypothèque, non seulement pour le capital, mais encore pour une partie des intérêts. Il a le droit d'être colloqué pour deux années et pour...courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital '. Il peut, en outre, au fur et à mesure que ses intérêts cessent d'être garantis par l'hypothèque... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...pour un capital produisant intérêts ou arrérages a droit d'être colloque pour une année seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, à condition toutefois que ce droit résulte de l'acte, qu'il soit inscrit et que le taux de l'intérêt... | |
 | Madagascar - 1899 - 808 pages
...pour un capital, intérêts ou arrérages, a droit d'etre. colloque, pour une ¡innée seulonien'. et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital. ;i condition toutefois, que ce droit résulte do l'acte, qu'il soit inscrit ft que le taux de l'intérêt... | |
 | 1900 - 930 pages
...inscrit pour un capital, intérêts ou arrérages, •i droit d'être colloque, pour une année seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, à condition, toutefois, que ce 'troil résulte de l'acte, qu'il soit inscrit et que, le taux de l'intérêt... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...pour un capital produisant intérêts ou arrérages a droit d'être colloque pour une année seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, à condition toutefois que ce droit résulte de l'acte, qu'il soit inscrit et que le taux de l'intérêt... | |
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Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d^être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières... 
