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" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 863
1841
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857
...d'aliéner doit être expresse (môme arrôl). • 46. Il a été aussi jugé que l'art. 544 с. пар., qui porte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des dioses, de la manière la plus absolue, ne doit pas être entendu en ce sens, qu'un testateur ait le...
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De la propriété des mines et de ses conséquences d'après les ..., Volume 2

P. Rey - Mines and mineral resources - 1857
...propriété est écrit dans l'art. 544 du code Napoléon , qui permet, il est vrai, au propriétaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , mais pounu qu'il n'en fasse pas UN USAGE PROHIBÉ par les lois ou par les règlements. » Or, il...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...conditiond'une juste et préalable indemnité. » Enfin, nous lisons dans le Code Nap.,art. 544: « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» On peut donc constater...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...auxquels il devront la naissance. La propriété, telle que nos lois la définissent, c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. iill. C. civ.), presque enlièremenl disparue de nos institutions pendant huit siècles, fut...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...Perpétuité, il. Propriété imparf., 10. ] — parfaite, 7-9. I Publicité, 4. 1. La propriété est le droil de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. 3134. 2. La propriété telle- qu'elle est aujourd'hui constituée n'existait pas dans le système...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 82 pages
...31.) H. Privé tic sa propriété. 1. D'après l'article 5Я du Code civil, la propriM est le droit do jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois cl les règlements. L'art. 41 de la Constitution...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...caractère des servitudes. Ces principes sont consacrés implicitement par l'art. 544 c. nap., qui'dit : a La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses^ de la manière la plus absolue, pourvu qu'on rien fasse pas un usage prohibé par les lois ou;xzr les règlements. » — Les diverses...
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - Inheritance and succession - 1859 - 613 pages
...caractère qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit,...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

Law - 1859
...ou un bon pré, contraire» ment à l'art. 544 du Code Napoléon, qui définit la propriété : » le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la » plus absolue, nous vous commandons d'en défricher une zone » de deux mètres tout à l'entour, zone qui restera...
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Paroles d'un croyant: Le livre du peuple ; Une voix de prison ; Du passè et ...

Félicité Robert de Lamennais - Christian socialism - 1860 - 406 pages
...biens, de ses revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. > Code Napotéon, art. 5U : « La propriété est le droit de jouir • et de disposer des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et • les réglements. » Ces deux définitions...
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