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" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 863
1841
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1860
...nous voyons qu'elle détinit la propriété suivant cette formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 30

Belgium - Law - 1860
...disposer pendant sa vie ? Celte objection repose sur une erreur capitale. Certes, l'homme propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; mais il не peut cependant pua en faire un usage prohibé par let lois ou par let règlements. (Art....
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Curiosités de l'économie politique

Louis Louvet - Economics - 1861 - 440 pages
...facultés est attaqué, fit dès lors plus de liberté. » Le Code Napoléon définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862
...canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause; — Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 c. civ.), et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause...
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Introduction à la philosophie de la civilisation: structures matérielles

Jean Walch - Philosophy - 1980 - 129 pages
...civilisations, il se produit constamment des décalages entre le régime réel et le régime juridique de 27. « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue» 'art. 544'. 28. Les entreprises privées sont soumises à un contrôle des autorités publiques, portant...
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Initiation au droit des affaires du Québec

Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Commercial law - 1986 - 519 pages
...propriété, considéré par le Code civil comme le plus complet et le plus étendu des droits patrimoniaux, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Le droit de propriété constitue donc un des principes fondamentaux des sociétés occidentales. Mais,...
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Espaces disputés en Afrique noire: pratiques foncières locales

Bernard Crousse, Emile Le Bris, Etienne Le Roy - Développement économique - 1986 - 426 pages
...conférée par une récente ordonnance n° 83/021/CSP/PRES/DR en date du 13 mai 1983. Le GV a donc le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il a donc le droit...
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Les Chartes des droits et les relations industrielles

Rodrigue Blouin, Université Laval. Département des relations industrielles - Civil rights - 1988 - 284 pages
...jurisprudentiels et un système un peu rationnel, supra, note 1, CARROTHERS (1986), p. 556. 79 Art. 406, Cc : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » 80 J.-L. BAUDOUIN,...
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Hague Yearbook of International Law: Vol. 4: Annuaire de La Haye de Droit ...

Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 359 pages
...explain its absence in the International Cov2. The right is also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion...
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Images et usages de la nature en droit

François Ost, Michel van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 681 pages
...cette vision est toujours consacrée par le Code Civil belge qui dans son art. 544 arrête d'abord que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Par rapport à la chose, le propriétaire jouit d'une liberté maximale et exclusive. C'est bien ce...
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