...explain its absence in the International Cov2. The right is also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion...

...cette vision est toujours consacrée par le Code Civil belge qui dans son art. 544 arrête d'abord que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Par rapport à la chose, le propriétaire jouit d'une liberté maximale et exclusive. C'est bien ce...

...prédomine de façon non équivoque. Et on le sait bien : la propriété («inviolable et sacrée»), c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue et exclusive. Ainsi, elle répond parfaitement à la maîtrise et possession cartésienne et au principe...

...définition correspond à celle de property right. E 5 : Maîtrise absolue et privée : « le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue à condition de respecter les lois et règlements en vigueur» (article 544 du Code civil). Les droits...

...protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » et sur la propriété, réputée intangible « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... ». Pour faciliter le contrôle du monde artisanal, le carnet ouvrier, qui existait au XVIIIe siècle,...

...propriété est un droit inviolable et sacré". Cette conception est consacrée en 1804 par le Code Civil : la propriété est "le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on nen fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 Code Civil)....

...féodalité et l'affranchissement de la terre étaient confirmés mais le droit de propriété devenait un « droit de jouir et de disposer des choses, de la manière la plus absolue » sauf, en théorie, dans le domaine successoral puisque l'article 745 prescrivait que tous les enfants...

...maîtrise exclusive et absolue, répondant à la définition civiliste de la propriété, « le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... », en relation avec la transformation de la valeur d'usage en valeur d'échange (marchandisation)...

...appropriation», au sens de l'exercice du droit de propriété de l'article 544 CC, c'est-à-dire « le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... » 2. La terre est considérée en tant que fonds (fundum en latin), et réciproquement le foncier'...

...l'aliénation de la terre, donc l'exercice du droit de propriété de l'article 544 du code civil : le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Or, dans le quotidien, les producteurs africains vivent ce paradoxe qu'un droit exclusif peut sécuriser,...