...propriété. » Pourtant l'article 544 du Code Civil déclare le droit de propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Dans son application, les juges ont donc trouvé cet article de loi « injuste » même si ce terme...

...échappent à la communauté. 2* La propriété individuelle Selon l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements». Le droit de propriété...

...". C'est cette théorie qui a inspiré aussi le Code Civil français, cf. article 544 du Code Civil: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." 153 H. MICHAS,...

...protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » et sur la propriété, réputée intangible « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... ». Pour faciliter le contrôle du monde artisanal, le carnet ouvrier, qui existait au XVIIIe siècle,...