 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...faire fléchir cette règle. Vainement objecterait-on que, d'après l'art. 3aa du Code civil, « nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son litre de naissance, » et que ces deux circonstances se réunissent en faveur de la dame Monsarrat. Pour bien entendre... | |
 | France - 1901 - 642 pages
...naissance et la possession conforme à ce titre; et, réciproquement, nul ne peut contester l'étal de celui qui a une possession conforme à son litre de naissance. » A lui seul, le litre de naissance ne forme pas une preuve irréfragable do la filiation légitime... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...« Qu'il a été reconnu constamment pour tel « dans la société ; « Et réciproquement, nul ne peut contester l'état « de celui qui a une possession conforme à son « titre de naissance. » Art. J2. « A défaut de titre et de possession « constante, ou si l'enfant... | |
 | International law - 1895 - 768 pages
...que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 191. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,... | |
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Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 
