 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...Dans les cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera lait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. (G. f. 169, 189. — Ord. 183.) SOMMAIRE. 1185. Les procès-verbaux portant saisie... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...délit forestier ou de pêche fluviale portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée, dans les vingtquatre...Justice de Paix, pour qu'il en puisse être donné connaissance à ceux qui réclameraient les objets saisis. Code forestier, art. 176; Loi du là avril... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...particulière par l'art. 167 c. for., lequel porte :« Aussitôt après l'affirmation de ce procès-verbal, il en sera fait une expédition qui sera déposée,...heures, au greffe de la justice de paix pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisie. » Le but de cette... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...particulière par l'art. 167 c. loi1., lequel porte : « Aussitôt après l'affirmation de ce procès- verbal, il en sera fait une expédition qui sera déposée,...heures, au greffe de la justice de paix pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. » Le but de cette... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...soit avec le concours des gardes-champêtres , ne seront point soumis à l'affirmation. Art. 46. Dam le cas où le procès-verbal portera saisie. il en...déposée , dans les vingt-quatre heures , au greffe de la justice-de-paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...gardespêche royaux et des gardes champêtres, ne seron" point soumis à l'affirmation. (C. for., 166.) 4e. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée danles vingt-quatre heures au greffe de la justice d? paix , pour qu'il puisse en être donné communication... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...saisie, I en si ra fait une expedition qui s ra déposée dans !•:* vingt-quatre heures au giefle de la justice de paix , pour qu'il en puisse être...donné communication à ceux qui réclameraient les olij- (s sai-is. — !.'• délai ne courra que du nioiiienl de l'alïii ni;<ii..n pour les procès-verbaux... | |
 | Forests and forestry - 1863 - 436 pages
...solution dans l'ensemble des articles 167, 168 et 169 du Code forestier.' Aux termes de l'article 167 « dans le cas où le procès-verbal portera saisie,...heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. » Cette formalité... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...les cas on le procès-verbal portera saisie , il en sert • ait , aussitôt après l'affirmation , une expédition, qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paii, pour qu'il en puisse être donné communication a ceux qui réclameraient des objets saisis.... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...des gardes-champêtres, ne seront point soumis a I affirmation. «. t8 POLICE DB Ll РКСПЕ. XLVi. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie,...les vingt-quatre heures au greffe de la justice de pais, pour qu il en puisse être donne communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.... | |
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Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. 
