 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...ne peuTent avoir d'effet qu'après avoir » reçu l'assentiment des chambres. » Néanmoins, nulle cession. nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut » avoir lieu qu'en vertu d'une loi. « Dans tous les cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des n articles... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1216 pages
...au roi le droit de déclarer la guerre et de faire les traités de paix , dispose eu outre que nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Trois lois principales fixent le droit public de la Belgique et la position du nouveau royaume vis-à-vis... | |
 | 1867 - 634 pages
...individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Hugo Grotius - International law - 1867 - 598 pages
...individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... » Les articles 32 et 33 de la nouvelle Constitution de la Grèce ont reproduit presque textuellement... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1869 - 368 pages
...graves questions qui se rattachaient à la loi fondamentale, il n'y en avait pas (') Art. 68. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. (*) Baepsaet était d'avis que la ville de Gand, chef-lieu de la province la plus populeuse, avait... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...Français à l'étranger, ne font définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » — (Adopté.) a Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assen... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1312 pages
...Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des... | |
| |
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 
