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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Almanach royal et national - Page 59
1846
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Constitutions de la Nation Française

Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...contienne. deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...année, les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...année, les deux chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832 - 546 pages
...Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans ..., Volume 1

François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...convoque , chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...convoqne cbaqne année les deux Cbamlires : il les proroge , et peut dissoudic celle des dè|iulés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée conlre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députes : mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833 - 564 pages
...convoque chaque année les deux chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session...
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Abrégé de géographie, Volume 1

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoud celle des députés; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le üel de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps m: peut élre exercée contre un membre de chambre...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...convoque , chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront...
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