 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. ( Idem, art. 462.) , ' \ Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnel* sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement, même au-dessous... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si fes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels, soût autorisés, même en... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...cas où la peine de l'emprisonnement et cc"e de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si te circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux...autorisés, même en cas de récidive, à réduire lernprisonnement même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs ;... | |
 | France - Law - 1836
...atténuantes, îe conseil d'appel appliquera le minimum de la peine ou même de la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...tribunaux correction.nels sont autorisés, même en cas de récidivé, à rédtiîfë l'emprisonnement même au-dessous dé six jBilrs et l'amende même au-dessous... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...L'article 465 du présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci - dessus indiquées. 465. eux instances ont été jointes : sauf, après le...formels seront exécutoires contre les garantis. — II récidivé , à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...circonstances atténuantes, la. cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive... | |
 | Europe - 1836 - 1018 pages
...circonstances atténuantes, ia cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si'lcs circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés, mûme... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. - * . Dans tous les cas où îa peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si Jes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
