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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ... - Page 139
by Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1004 pages
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Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ...

France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - Child rearing - 1890 - 1122 pages
...que le conseil départemental ait à connaître de l'affaire. (Aff. Lafuste, 28 décembre 1888.} (" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1892 - 1162 pages
...police correctionnelle, l'art. 463 du code pénal se termine par un paragraphe 9 ainsi conçu : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de l'amende sont prononcées par le code pénal, si t les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux « correctionnels sont autorisés, même...
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : — Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit , soit à raison...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : — Si la peine prononcée par la loi, soit a raison de la nature du délit, soit à raison...
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De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...Code pénal sont applicables à la présente loi. Textes visés par la loi. Art. 463, Code pénal. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement mi'me au-dessous de six jours et l'amende même audessous de seize jours ; ils pourront...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1896 - 826 pages
...peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où les peines de l'emprisonnement et celles de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de 6 jours et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 504 pages
...circonstances atténuantes est extrêmement étendu : la peine peut descendre jusqu'à un franc d'amende! « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonslances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de...
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Le monde des courses: moeurs actuelles du turf ... suivies d'un dictionnaire ...

Fernand Gabriel Laffon - Horse racing - 1896 - 670 pages
...garnis ou décorés. DISPOSITION GÉNÉRALE Ajouté par décret du 27 novembre 1870 : ART. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898 - 520 pages
...d'accident) sont, en application de l'art. 14 de la loi, celles prévues par le Code pénal. Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...les tribunaux correctionnels sont autorisés, même eu cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous...
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