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" ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée... "
(1823. 606 p.) - Page 13
by Albert Fritot - 1823
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...publics qui sont à la charge delà communauté; d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers , ou qui sont particulièrement destinés a l'usage des citoyens dont elle est composée; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...décembre 1789 dit en effet que«lesfonctionspropresaupouvoirmunicipal sont... de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. » L'art. 3, titre XI de la loi du...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...de ces dispositions que les fonctions propres au pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la sûreté dans les rues, ce qui comprend la démolition ou la réparation des bâtiments qui...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 1408 pages
...qui a rapport à la voirie. 6" Elle fut enfin chargée, au même titre, de faire jouir les habitants d'une bonne police , notamment de la propreté , de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. (Art. 51.) C'est de ces dernières attributions,...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1852
...placé la moins élevée , mais non la moins considérable. Chargés a de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté , de la salubrité et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices pu blirs (loi du \k décembre 1789) » ,...
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Études administratives, Volume 2

Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852
...la place la moins élevée, mais non la moins considérable. Chargés n de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics (loi du 13 décembre 1789), » ils...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1852
...place la moins élevée, mais non la moins considérable. Chargés « de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité etdela tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics (loi du 14 décembre 1789), ils sont,...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...surveillance et l'inspection des assemblées ad• mînistratives, sont de faire jouir les habitants « des avantages d'une bonne police, notamment « de la propreté, de la salubrité, et de la tran« quillité dans les rues, lieux et édifices pu« blies, n « Le législateur n'entendait...
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., Volume 8

Charles de Brouckere - Administrative law - 1856
...îles assemblées administratives, sont . . . (l'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers...destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée. » Art. 51. Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent cire déléguées aux...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...assemblées administratives (administrations de départements), sont : de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la santé et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. » Le pouvoir municipal était...
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