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" ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée... "
(1823. 606 p.) - Page 13
by Albert Fritot - 1823
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857
...la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. » Le législateur n'entendait encore...
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Études administratives, Volume 1; Volume 861

Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 426 pages
...place la moins élevée, mais non la moins considérable. Chargés « de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics (loi du 1 3 décembre 1789), » il...
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Journal historique et littéraire, Volume 31

Belgian literature - 1865
...d'administrer les établissements qm appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses demers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée. » Attendu que sous l'empire de ce décret, c'est l'administration mumcipale de la commune à l'usage...
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Documents parlementaires et discussions concernant la révision de la ...

Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865
...appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers ou qui soat particulièrement destiné; à l'usage des citoyens dont elle est composée, de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de h sûreté et tranquillité...
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Le droit administratif belge: De l'administration de la commune, de l ...

Jean Henri Nicolas de Fooz - Administrative law - 1866
...coustitutive des municipalités, article 50, a chargé les corps municipaux de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sùreté, de la tranquillité dans les rues et les édifices publics, tout en les plaçant, pour l'exercice...
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Journal historique et littéraire, Volume 31

Belgian literature - 1865
...parmi les fonctions propres au pouvoir municipal d'administrer tes établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers,...destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée. • Attendu que sous l'empire de ce décret, c'est l'administration municipale de la commune à l'usage...
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Essai sur le droit communal de la Belgique

Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 350 pages
...publics qui sont à la charge de la communauté; 4° D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers,...particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composee, 5° De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté,...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1868
...17811, les fonctions propres au pouvoir municipal sont dt faire jouir les habitants des avantages d'uue bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et delà tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; et h loi des 16-24 août 1790, dans...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1869
...50 du décret de 178!), les fondions propres au pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la...propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la iranquilité dans les rues, lieux et édifices publics; « Que la loi des 10-24 août 1790, article...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...pouvoir municipal a nolammenl pour fonction « d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers,...destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée (S). » D'ailleurs, les demandeurs sont sans droit pour soulever la question de savoir quelle est l'autorité...
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