Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée... "
(1823. 606 p.) - Page 13
by Albert Fritot - 1823
Full view - About this book

De politie, haar wezen en organisatie in Frankrijk, Duitschland, Engeland en ...

Johannes Bool - Administrative law - 1887 - 237 pages
...thuisbehoorde» erkende de verplichting van het gemeentelijk gezag: ... de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la süreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publiés. Zijn deze bewoordingen...
Full view - About this book

La police des moeurs en France et dans les principaux pays de l'Europe, par ...

Louis Fiaux - Police - 1888 - 1010 pages
...pouvoir municipal : « Les fonctions propres au pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et dé la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. » (Art. 5o.) La loi du 16-24 août...
Full view - About this book

Revue catholique des institutions et du droit

France - 1889
...publics qui sont à la charge de la communauté ; 4° D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers,...à l'usage des citoyens, dont elle est composée. En outre les corps municipaux étaient appelés à délibérer : 1° Sur les acquisitions ou les aliénations...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1860
...municipal sont, selon l'art. 49 de la loi du 14-24 décembre 1789, de « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranRép., vo Prostitution, n° 1.) — « II est impossible d'empêcher la prostitution....
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1891
...publics qui sont à la charge de la communauté; D'administrer les établissements qui appartiennent A la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou...destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée. (Loi du 14 décembre 1789, art. 66.) Les maires et adjoints remplissent les fonctions administratives...
Full view - About this book

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...décembre 1789, l'une des fonctions, propres au pouvoir municipal, est de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté etdela tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; que l'art. 3, tit. XI, de la loi du...
Full view - About this book

La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 25

Local government - 1892
...décret du 14 décembre 1789 dont l'art. 50 charge le pouvoir municipal « de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics » et 2° la loi des 16-24 août 1790, dont...
Full view - About this book

La Revue occidentale philosophique, sociale et politique: organe du ...

Positivism - 1895
...D'administrer les établissements qui appartiennent à la communauté, qui sont entretenus de ses deniers, ou sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; « De faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la...
Full view - About this book

Athenaeum, Volume 11

Philosophy - 1902
...surveillance ét l'inspection des assemblées administratives sönt ... de fairé jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la söreté ét de la tranquillité dans les rues, lieux ét édifices publics". — (Haurioux: Précis...
Full view - About this book

2e Congrès international des œuvres et institutions féminines ..., Volume 2

Women - 1902
...est ainsi conçu : « Les fonctions propres au Pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édiûces publics. » La loi de 1790 ajoute...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF